Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les commandes passées sur le site https://www.mycolorsworld.com (My Color’s). Merci de les lire attentivement : en passant commande, vous les acceptez sans réserve.

Article 1 – Objet et champ d’application

Les présentes CGV régissent la vente à distance, par [à compléter] (ci-après « le vendeur », « nous »), de coloriages numériques pour enfants à des consommateurs, c’est-à-dire des personnes physiques agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de leur activité professionnelle (ci-après « vous » ou « le client »).

Elles sont accessibles à tout moment sur le site, vous sont présentées avant chaque commande et peuvent être enregistrées ou imprimées. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de votre commande (pour l’abonnement, voir aussi l’article 9.5). Elles sont rédigées en langue française ; une traduction anglaise est proposée à titre de courtoisie, seule la version française faisant foi.

Pour commander, vous devez être majeur ou disposer de l’autorisation d’un parent ou d’un tuteur légal.

Article 2 – Identité du vendeur

• [à compléter], [à compléter]
• Adresse : [à compléter]
• SIRET : [à compléter]
• Email : colorshopworld@gmail.com

Pour toute question, vous pouvez aussi utiliser notre formulaire de contact.

Article 3 – Produits proposés

Tous nos produits sont des contenus numériques : des fichiers PDF au format A4, à imprimer chez vous. Aucun produit physique n’est vendu et aucun envoi postal n’est effectué. Les caractéristiques essentielles de chaque produit (titre, aperçu, nombre de pages, prix) sont présentées sur sa fiche avant la commande.

• Coloriage à l’unité : un coloriage, en un fichier PDF, au prix de 0,99 €.
• Livre de coloriages : 15 coloriages et une histoire à lire, réunis dans un seul fichier PDF, au prix de 5 €.
• Coloriage mystère : un coloriage à l’unité tiré au sort par le site parmi ceux que vous ne possédez pas encore, au prix de 0,50 € (voir l’article 8).
• Abonnement « Le Club My Color’s » : un abonnement mensuel à 9,99 € par mois, qui vous donne chaque mois 3 crédits à échanger contre des livres de coloriages de votre choix (voir l’article 9).
• Coloriages gratuits : certains coloriages peuvent être proposés gratuitement. Leur téléchargement nécessite la création d’un compte, gratuite. La licence d’utilisation de l’article 11 s’applique aussi à ces coloriages.

Fonctionnalités et compatibilité. Les fichiers PDF s’ouvrent avec n’importe quel lecteur PDF, sur ordinateur, tablette ou smartphone. Ils sont conçus pour être imprimés sur du papier A4 avec une imprimante domestique ; une imprimante noir et blanc suffit. Ils peuvent aussi être imprimés sur du papier au format US Letter en choisissant l’option « Ajuster à la page » de votre imprimante, et ouverts dans les applications de dessin qui acceptent l’import de fichiers PDF. Les couleurs et le rendu à l’impression dépendent de votre matériel et de votre papier.

Article 4 – Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). TVA non applicable, art. 293 B du CGI

Le prix à payer est celui affiché sur le site au moment de la validation de votre commande. Aucun frais de livraison ou de dossier ne s’y ajoute. Le prix total de votre commande vous est indiqué avant le paiement.

Chaque produit est facturé au prix en vigueur au moment de la commande. Pour l’abonnement, voir l’article 9.

Article 5 – Commande

Vous n’avez pas besoin de créer un compte avant d’acheter un coloriage ou un livre. Seul l’abonnement nécessite un compte. Pour passer commande :

• vous ajoutez les produits de votre choix à votre panier ;
• vous vérifiez le contenu de votre panier et le prix total, et vous pouvez modifier ou supprimer des produits pour corriger d’éventuelles erreurs ;
• vous cochez la case par laquelle vous acceptez les présentes CGV, demandez l’accès immédiat au contenu numérique et reconnaissez perdre en conséquence votre droit de rétractation (voir l’article 10) ;
• vous êtes redirigé vers la page de paiement sécurisée de notre prestataire Stripe, où vous indiquez votre adresse email et vos informations de paiement ;
• vous validez définitivement votre commande en cliquant sur le bouton de paiement, dont le libellé indique sans ambiguïté que votre commande vous oblige à payer (mention « commande avec obligation de paiement » ou formule analogue, article L221-14 du Code de la consommation).

La vente est conclue dès que votre paiement est accepté. Vous recevez alors un email de confirmation de votre commande, qui vous confirme votre demande d’accès immédiat au contenu numérique et votre renoncement au droit de rétractation.

Si vous n’avez pas encore de compte, un compte est créé automatiquement avec l’adresse email utilisée pour la commande, et vous recevez un lien pour choisir votre mot de passe. Le contrat est conclu en langue française.

Nous archivons vos commandes ainsi que la version des CGV applicable à chacune d’elles ; vous pouvez nous en demander une copie à tout moment.

Article 6 – Paiement

Le paiement est exigible immédiatement, à la commande. Il s’effectue sur la page de paiement sécurisée de Stripe, par carte bancaire, Apple Pay, Google Pay ou tout autre moyen de paiement proposé sur cette page.

Le paiement est traité directement par Stripe : vos données bancaires ne nous sont jamais transmises et ne sont pas conservées par nous. Pour l’abonnement, votre moyen de paiement est enregistré par Stripe afin de permettre les prélèvements mensuels.

Article 7 – Fourniture des contenus numériques

Aucun envoi postal n’est effectué : vos coloriages vous sont fournis sous forme de fichiers PDF à télécharger, immédiatement après la validation de votre paiement :

• sur la page de confirmation de commande, qui propose le téléchargement de vos fichiers ;
• par email, à l’adresse indiquée lors de la commande : vous recevez des liens de téléchargement, et les fichiers en pièce jointe lorsque leur taille le permet ;
• dans votre compte, rubrique « Ma bibliothèque », où vous pouvez les télécharger de nouveau, dans la limite du nombre de téléchargements par fichier prévu à l’article 11.

Le contenu numérique est fourni dès qu’il est mis à votre disposition par l’un de ces moyens. Si l’email de confirmation ne vous parvient pas, vérifiez votre dossier de courriers indésirables, connectez-vous à votre bibliothèque ou contactez-nous.

Si un contenu ne vous était pas fourni, vous pouvez nous demander de le fournir. À défaut de fourniture sans retard injustifié après votre demande, ou dans le délai supplémentaire dont nous serions expressément convenus, vous pouvez mettre fin au contrat et être remboursé, conformément aux articles L224-25-1 et suivants du Code de la consommation.

Article 8 – Coloriage mystère

Lorsque vous achetez un coloriage mystère, le site choisit automatiquement, au hasard, après votre paiement, un coloriage à l’unité du catalogue que vous ne possédez pas encore. Vous ne choisissez pas ce coloriage : il vous est révélé sur la page de confirmation et dans l’email de confirmation, et il est ajouté à votre bibliothèque.

Comme pour tout contenu numérique fourni immédiatement avec votre accord, le coloriage obtenu ne peut être ni échangé ni remboursé (voir l’article 10). Si vous rencontrez un problème technique (fichier illisible, coloriage déjà possédé, téléchargement impossible…), contactez-nous : nous trouverons une solution avec vous.

Article 9 – Abonnement « Le Club My Color’s »

9.1 Souscription

L’abonnement nécessite un compte client. Vous y souscrivez depuis la page Le Club : après avoir coché la case mentionnée à l’article 10, vous payez sur la page de paiement sécurisée de Stripe, dans les conditions des articles 5 et 6. Le prix du premier mois est payé lors de la souscription.

9.2 Durée et renouvellement automatique

L’abonnement est conclu pour une période d’un mois, au prix de 9,99 € par mois. Il est renouvelé automatiquement (reconduction tacite) à la fin de chaque période, pour une nouvelle période d’un mois, tant que vous ne l’avez pas résilié. Le prix de chaque nouvelle période est prélevé automatiquement au début de celle-ci, sur le moyen de paiement enregistré auprès de Stripe. L’abonnement est sans durée minimale d’engagement.

9.3 Crédits

• Chaque mois payé ajoute 3 crédits à votre compte.
• 1 crédit = 1 livre de coloriages de votre choix dans le catalogue. Le livre obtenu est ajouté à votre bibliothèque.
• Les crédits non utilisés sont reportés d’un mois sur l’autre, tant que votre abonnement est actif.
• Les crédits non utilisés sont perdus lorsque votre abonnement prend fin. Ils n’ont pas de valeur monétaire : ils ne peuvent être ni remboursés ni convertis en argent.
• Les livres obtenus avec vos crédits vous restent acquis : ils restent dans votre bibliothèque, même après la résiliation de votre abonnement.

9.4 Résiliation

Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment, sans frais et sans avoir à vous justifier :

• en ligne, en quelques clics, depuis votre compte, grâce à la fonctionnalité « Résilier mon abonnement » (accès direct : Résilier mon abonnement) ;
• ou par email, à l’adresse colorshopworld@gmail.com, en indiquant l’adresse email de votre compte.

Conformément à l’article L215-1-1 du Code de la consommation, nous accusons réception de votre résiliation et vous confirmons par email la date à laquelle votre abonnement prend fin, ainsi que les effets de la résiliation.

La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours, déjà payée. Aucun nouveau prélèvement n’a lieu ensuite. Le mois en cours n’est pas remboursé : jusqu’à sa fin, votre abonnement reste actif et vous pouvez continuer à utiliser vos crédits. À la date de fin, les crédits non utilisés sont perdus ; les livres déjà obtenus restent dans votre bibliothèque.

9.5 Évolution du prix ou des conditions

Le prix de l’abonnement est celui indiqué lors de votre souscription. Si son prix ou ses conditions devaient évoluer, nous vous en informerions par email au moins 30 jours à l’avance ; le changement ne s’appliquerait qu’aux périodes mensuelles commençant après ce délai. Si vous ne l’acceptez pas, vous pourrez résilier votre abonnement sans frais avant qu’il ne s’applique.

9.6 Textes applicables à la reconduction tacite

Conformément à l’article L215-4 du Code de la consommation, nous reproduisons ci-dessous les dispositions légales relatives à la reconduction tacite des contrats.

Article L215-1 du Code de la consommation : « Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.

Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s’agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu’à celle-ci, à l’exécution du contrat.

Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l’information du consommateur.

Par exception au premier alinéa du présent article, pour les contrats de fourniture de service de télévision au sens de l’article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et pour les contrats de fourniture de services de médias audiovisuels à la demande, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la première reconduction, dès lors qu’il change de domicile ou que son foyer fiscal évolue. »

Article L215-2 du Code de la consommation : « Les dispositions du présent chapitre, à l’exception de l’article L. 215-1-1, ne sont pas applicables aux exploitants des services d’eau potable et d’assainissement. »

Article L215-3 du Code de la consommation : « Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels. »

Article L241-3 du Code de la consommation : « Lorsque le professionnel n’a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l’article L. 215-1, les sommes dues sont productives d’intérêts au taux légal. »

Article 10 – Droit de rétractation

En principe, pour un achat à distance, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter. Toutefois, conformément à l’article L221-28 13° du Code de la consommation, ce droit ne peut pas être exercé pour la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation, lorsque le consommateur a donné au préalable son consentement exprès à cette exécution immédiate, a reconnu qu’il perdait ainsi son droit de rétractation, et que le professionnel lui a confirmé cet accord.

Nos fichiers étant mis à votre disposition immédiatement après le paiement, nous vous demandons, avant tout paiement, de cocher une case par laquelle :

• vous acceptez les présentes CGV ;
• vous demandez l’accès immédiat au contenu numérique, avant la fin du délai de rétractation ;
• vous reconnaissez perdre, en conséquence, votre droit de rétractation.

La commande ne peut pas être validée sans cette case cochée. Votre accord et votre renoncement vous sont confirmés dans l’email de confirmation de commande.

La même case doit être cochée lors de la souscription à l’abonnement : son exécution commence dès le paiement, vos crédits étant immédiatement disponibles pour obtenir les livres de coloriages de votre choix.

En conséquence, aucun remboursement n’est possible après un achat : une commande validée ne peut être ni annulée, ni échangée, ni remboursée.

Exception en cas de défaut technique. Si un fichier est techniquement défectueux (illisible, incomplet, fichier erroné, téléchargement impossible), contactez-nous : nous le remplaçons ou le corrigeons dans les meilleurs délais. Cela ne vous prive pas de vos droits au titre de la garantie légale de conformité (article 12).

Article 11 – Licence d’utilisation et propriété intellectuelle

Les coloriages sont des œuvres protégées par le droit d’auteur. Les dessins restent la propriété exclusive de [à compléter]. Votre achat (ou le téléchargement d’un coloriage gratuit) ne vous transfère pas la propriété des dessins : il vous donne un droit d’utilisation personnel, non exclusif et non transférable, dans les limites suivantes.

Ce que vous pouvez faire :

• imprimer les coloriages autant de fois que vous le souhaitez, pour un usage personnel et familial ;
• les utiliser avec le groupe d’enfants dont vous vous occupez, dans une seule classe ou une seule structure d’accueil (crèche, centre de loisirs, accueil chez un assistant maternel, etc.), en imprimant autant d’exemplaires que nécessaire pour ce groupe.

Ce qui est interdit :

• revendre les fichiers ou les coloriages imprimés ;
• redistribuer les fichiers, gratuitement ou non, par exemple en les transmettant à d’autres familles, à des collègues ou à d’autres structures ;
• partager les fichiers en ligne : sur un site internet, sur les réseaux sociaux, dans un espace de stockage partagé ou une messagerie de groupe ;
• toute réutilisation commerciale des dessins, par exemple sur des produits ou supports vendus.

Mesures de protection contre le partage. Pour protéger notre travail et garantir le respect de cette licence, nous appliquons les mesures suivantes :

• chaque PDF que vous téléchargez est personnalisé : un pied de page indique votre nom ou votre adresse email et le numéro de votre commande ;
• le nombre de téléchargements est limité pour chaque fichier (actuellement 10 téléchargements par fichier) ; si vous atteignez cette limite, contactez-nous : nous pouvons vous accorder des téléchargements supplémentaires ;
• les liens de téléchargement envoyés par email sont signés et expirent au bout de 7 jours ; vos fichiers restent disponibles dans votre bibliothèque ;
• les aperçus publics du site sont en basse définition et filigranés.

En cas de partage non autorisé constaté, nous pouvons suspendre l’accès aux fichiers concernés, sans préjudice des autres recours dont nous disposons.

Toute utilisation non autorisée est susceptible de constituer une contrefaçon. En cas de doute sur un usage, écrivez-nous avant.

Article 12 – Garantie légale de conformité

Nous devons vous fournir des contenus numériques conformes au contrat, c’est-à-dire conformes à leur description et utilisables comme annoncé. Vous bénéficiez à ce titre de la garantie légale de conformité prévue par les articles L224-25-1 et suivants du Code de la consommation, résumée ci-dessous.

12.1 Durée de la garantie

• Pour chaque fichier fourni (coloriage à l’unité, livre de coloriages, coloriage mystère, livre obtenu avec un crédit), vous disposez d’un délai de deux ans à compter de sa fourniture pour obtenir la mise en œuvre de la garantie en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Pendant un an à compter de la fourniture, vous n’avez à établir que l’existence du défaut, et non sa date d’apparition.
• Pour l’abonnement, qui est fourni de manière continue, la garantie couvre les défauts de conformité qui apparaissent pendant toute la durée de l’abonnement ; vous n’avez à établir que l’existence du défaut.

La garantie emporte, le cas échéant, l’obligation pour nous de fournir les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu.

12.2 Vos droits

Vous avez droit à la mise en conformité du contenu (par exemple par la fourniture d’un fichier corrigé) sans retard injustifié suivant votre demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour vous.

Vous pouvez obtenir une réduction du prix en conservant le contenu, ou mettre fin au contrat en vous faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu, si :

• nous refusons de mettre le contenu en conformité ;
• la mise en conformité est retardée de manière injustifiée ;
• la mise en conformité ne peut pas intervenir sans frais pour vous ;
• la mise en conformité vous occasionne un inconvénient majeur ;
• la non-conformité persiste malgré notre tentative de mise en conformité.

Vous avez également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Vous n’êtes alors pas tenu de demander au préalable la mise en conformité. Lorsque le défaut de conformité est mineur, la résolution du contrat n’est possible que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix (par exemple pour un coloriage gratuit).

Le remboursement intervient dans un délai de 14 jours à compter du moment où nous sommes informés de votre décision, avec le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sans frais pour vous. En cas de résolution du contrat, vous vous engagez à ne plus utiliser le contenu concerné et à ne pas le mettre à la disposition de tiers ; nous pouvons le retirer de votre bibliothèque.

Toute période d’indisponibilité du contenu en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir, jusqu’à la fourniture du contenu de nouveau conforme.

Ces droits résultent de l’application des articles L224-25-1 à L224-25-31 du Code de la consommation.

Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L242-18-1 du Code de la consommation).

Vous bénéficiez également de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction du prix si le contenu est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu.

12.3 Comment faire jouer la garantie

Écrivez-nous à colorshopworld@gmail.com ou via notre formulaire de contact, en indiquant l’adresse email utilisée pour la commande et en décrivant le problème. Nous pouvons vous demander de coopérer, dans la mesure du raisonnable et par les moyens les moins intrusifs (par exemple en nous indiquant l’appareil, le logiciel ou l’imprimante utilisés), afin de vérifier si le problème vient de votre environnement numérique. À défaut de coopération de votre part, il pourra vous appartenir de prouver le défaut de conformité.

Article 13 – Compte client

Votre compte vous donne accès à votre bibliothèque (« Ma bibliothèque »), où vous retrouvez tous vos coloriages et livres, à télécharger de nouveau (dans la limite prévue à l’article 11), ainsi qu’à la gestion de votre abonnement. Vous pouvez y accéder depuis la page Mon compte.

Vous êtes responsable de la confidentialité de votre mot de passe. Si vous pensez qu’un tiers y a accès, modifiez-le et prévenez-nous.

Vous pouvez demander la suppression de votre compte à tout moment en nous écrivant. La suppression met fin à l’accès à votre bibliothèque et, si vous avez un abonnement en cours, entraîne sa résiliation et la perte des crédits non utilisés : pensez à télécharger vos fichiers avant. Les fichiers déjà téléchargés restent utilisables dans le cadre de la licence de l’article 11. Conformément à notre politique de confidentialité, un compte resté inactif pendant 3 ans peut également être supprimé.

Article 14 – Responsabilité

Nous sommes responsables de plein droit de la bonne exécution de nos obligations. Notre responsabilité ne peut toutefois pas être engagée si nous prouvons que l’inexécution ou la mauvaise exécution est imputable à vous, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, ou à un cas de force majeure (article L221-15 du Code de la consommation).

Il vous appartient de disposer d’un équipement compatible (appareil capable d’ouvrir un fichier PDF, connexion internet, imprimante le cas échéant), comme indiqué à l’article 3. En cas de difficulté, contactez-nous : nous vous aiderons volontiers.

Article 15 – Service client et réclamations

Pour toute question ou réclamation, vous pouvez nous écrire :

• par email : colorshopworld@gmail.com ;
• via notre formulaire de contact ;
• par courrier : [à compléter], [à compléter].

Merci d’indiquer l’adresse email utilisée pour votre commande. Nous vous répondons dans les meilleurs délais.

Article 16 – Médiation de la consommation

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui vous oppose à nous. Nous adhérons au médiateur suivant :

• [à compléter]

Avant de saisir le médiateur, vous devez d’abord avoir tenté de résoudre le litige directement avec nous par une réclamation écrite (voir l’article 15). Le médiateur ne peut pas être saisi notamment si votre demande est manifestement infondée ou abusive, si le litige a déjà été examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal, ou si vous le saisissez plus d’un an après votre réclamation écrite.

Le recours à la médiation est facultatif : vous restez libre de saisir directement les tribunaux.

Article 17 – Données personnelles

Les données personnelles collectées lors de votre commande sont nécessaires à son traitement, à la fourniture de vos fichiers et à la gestion de votre compte et de votre abonnement. Leur traitement et vos droits sont décrits dans notre politique de confidentialité. L’utilisation des cookies est présentée sur notre page gestion des cookies.

Article 18 – Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Si vous résidez dans un autre pays de l’Union européenne, vous bénéficiez en outre des dispositions impératives de protection des consommateurs de votre pays de résidence.

En cas de litige, nous vous invitons à nous contacter d’abord afin de rechercher une solution amiable, puis, le cas échéant, à recourir à la médiation (article 16). À défaut d’accord, vous pouvez saisir, à votre choix, la juridiction du lieu où vous demeuriez au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile (article R631-3 du Code de la consommation). Si vous résidez dans un autre pays de l’Union européenne, vous pouvez également saisir les juridictions de votre pays de résidence.

Dernière mise à jour : 5 octobre 2026